Quelles sont les obligations fiscales lors de la première année de création de votre SARL ?

création de votre SARL

Vos bénéfices sont soumis à l'impôt sur le revenu

Lorsque vous créez votre entreprise, vous devez déposer une première déclaration de résultats (ceux réalisés entre le début de votre activité et le 31 décembre de votre année de création) au plus tard le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai, (soit le 5 mai 2015 pour les déclarations déposées en 2015).

Une règle différente pour l'impôt sur les sociétés (IS)

Une société nouvelle imposable à l’IS doit déposer de façon dématérialisée sa déclaration de résultats dans les trois mois de la clôture de son premier exercice. Elle choisit, à sa convenance, la date de clôture de son premier exercice qui doit intervenir au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle de sa création. En règle générale, les sociétés nouvelles choisissent comme date de clôture de leur premier exercice, soit :
• le 31 décembre de leur année de création (exercice de 12 mois ou de moins de 12 mois) ;

• le dernier jour de leur 12ème mois d'activité ;

• le 31 décembre de l'année suivant celle de leur création (date limite de clôture d'un premier exercice de plus de 12 mois).

En cas de clôture de l'exercice comptable le 31 décembre 2014, la date limite de dépôt de la déclaration de résultats n° 2065 est le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai, soit le 5 mai 2015.

Vos opérations supportent la TVA ?

• Si vous relevez du régime réel normal d'imposition, vous devez commencer à reverser la TVA dès le début de votre activité. Pour cela, vous devez télétransmettre chaque mois une déclaration (CA3).

• Cette déclaration se fait au cours du mois qui suit celui de vos opérations taxables (la date de dépôt exacte est inscrite sur vos déclarations).
• Si vous relevez du régime simplifié, vous ne télétransmettez qu'une seule déclaration (CA12) pour toutes les opérations taxables de votre première année d'activité.
• Elle doit être télétransmise jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai, soit le 5 mai 2015 pour les déclarations déposées en 2015.
• Attention : vous devez également télépayer chaque semestre (au mois de juillet et de décembre) un acompte de TVA. La première année, le montant de vos acomptes est déterminé par vos soins. Chacun doit représenter au moins 80 % de l'impôt réellement dû pour le semestre correspondant. Les acomptes sont ensuite calculés à partir de la taxe due au titre de l'exercice précédent, 55 % en juillet et 40 % en décembre.
• Si vous relevez du régime simplifié agricole, vous ne déposez de façon dématérialisée qu’une seule déclaration (CA12A) pour toutes les opérations taxables de votre première année d’activité.
• Elle doit être télétransmise au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivante. Pour les déclarations devant être déposées en 2015, la date limite de dépôt est fixée au 5 mai.
• Attention : vous devez également télépayer chaque trimestre un acompte de TVA. La première année, le montant de vos acomptes est déterminé par vos soins. Chaque acompte doit représenter au moins 70 % de l’impôt réellement dû pour le trimestre correspondant.
La cotisation foncière des entreprises (CFE)


La cotisation foncière des entreprises est due par les entreprises qui exercent leur activité au premier janvier de l’année.

Vous ne payez aucune cotisation foncière des entreprises durant l'année de votre création et bénéficiez d'une réduction de moitié de la base d'imposition la première anéne d'imposition.

Vous devez déposer au service des impôts des entreprises dont dépend votre établissement une déclaration provisoire n° 1447 C au plus tard le 31 décembre de l'année de création
Cette déclaration sert à déterminer le montant de la cotisation foncière des entreprises qui vous sera réclamée par la suite.

En cas de modification d'un des paramètres de cette déclaration n° 1447 C ou de demande d'exonération ou de crédit d'impôt, une déclaration n°1447 M devra être déposée au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai (soit le 5 mai 2015 pour les déclarations déposées au titre de 2015).

Attention : pour bénéficier de cette exonération, l’exploitant, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, ses ascendants et descendants ne doivent pas avoir exercé, au cours des trois années qui précèdent la création, une activité similaire à celle de l’entreprise nouvellement créée.

Comments

[Tousvosactes]

Article complet mais d'une façon générale, l'expert comptable de la société se charge de rappeler tout cela étant précisé par ailleurs qu'il est de plus en plus délicat pour un entrepreneur de tenir sa comptabilité seul.

En tout état de cause, l'article est complet et correct.

Bien à vous.

[Sophie]

Bonjour !
Merci d’avoir partagé cet article, riche en information ! Toutes les déclarations et les obligations fiscales de nos activités entrepreneuriales peuvent être très difficiles à faire par moment.