Lexique

Lexique de la SARL

Cette page est un ensemble de définitions qui vous permettront de comprendre certains termes présents sur ce blog.

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Administrateur Judiciaire :

Chargé par la justice d'accompagner et de défendre les intérêts de l'entreprise, d'assister et de surveiller la gestion de l'entreprise lorsque celle-ci fait face à un redressement judiciaire ou d'une procédure de sauvegarde. Il gère les formalités de vente et évalue les offres en cas de cession d'entreprise.

Agence pour la Création d'Entreprise (APCE) :

Association française pour la Création d'Entreprise est tenue d'assurer la diffusion de l'esprit entreprenarial français, d'informer les entrepreneurs, de les accompagner dans leurs différentes démarches et d'observer la création d'entreprises pour décider des aides à leur apporter.

Annonce Légale :

Les événements qui affectent la vie d'une société, de sa constitution à sa disparition, en passant par les modifications statutaires, doivent faire l'objet de mesures de publicité permettant d'informer les tiers. Cette publicité s'effectue dans un journal d'annonces légales du lieu du siège social de la société.

Assemblée Générale Extraordinaire :

L'Assemblée Générale Extraordinaire n'intervient du fait de son nom, que dans certains cas bien spécifiques autres que la vie courante de la société. Elle a lieu dans certaines conditions ayant des conséquences dans la vie de l'entreprise.

Attestation de parution :

L’attestation de parution délivrée par le journal d’annonces légales (JAL) constitue une preuve de publication conforme et officielle. Elle doit être datée, signée et se compose de votre annonce, du cachet officiel du journal, de la date de parution. Cette attestation est indispensable pour notifier le Registre du Commerce et des Sociétés.

Business Plan :

En français : plan d'affaires. Document précisant et décrivant le projet d'une entreprise. Il mentionne : l'activité, le marché, la stratégie marketing etc. Il précise également les dépenses programmées et les ressources envisagées à court et moyen terme. Il répond à deux objectifs : tracer le cours d'évolution de l'entreprise et convaincre banquiers et partenaires de la viabilité du projet.

Chambre de Commerce et d'Industrie :

Une chambre de commerce et d'industrie (CCI) est un organisme chargé de représenter les intérêts des entreprises commerciales, industrielles et de service.

La plus ancienne a été créée en France au XVIe siècle à Marseille. Il s'agissait, à l'origine, d'un simple bureau de commerce composé de quatre consuls désignés au sein de la municipalité.

Dénomination Sociale :

Qualification juridique d'une société commerciale devant être mentionnée dans les statuts. La dénomination sociale est le nom sous lequel la société est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés.

Formulaire CERFA :

L'Administration utilise des formulaires standards pour prendre acte des créations ou des modifications d'entreprise. Ainsi, le formulaire que vous devez remplir dépend de la nature de votre société et de la nature de l'acte à déclarer.

Greffe :

Le greffe désigne l'ensemble des services d'une juridiction composée de fonctionnaires de justice, qui assistent les magistrats dans leur mission. Il existe 134 greffes des Tribunaux de commerce. 3,2 millions d'entreprises françaises sont référencées dans le registre contenant les informations relatives aux commerçants et sociétés, personnes morales ou physiques.

Journal d'annonces légales :

Journal d'information habilité à publier les annonces légales des sociétés. Cette publication doit être effectuée dans un journal officiel habilité à publier. Ces journaux proviennent de la presse quotidienne régionale, nationale, des hebdomadaires régionaux. On compte environ 600 journaux habilités en France. L'entreprise doit publier dans un journal distribué dans le département du siège social.

Juridiction :

Domaine et étendue géographique sur laquelle le tribunal est compétent. Une juridiction est un ensemble de tribunaux de même ordre, de même nature, ou de même degré hiérarchique. En France le système judiciaire se compose de plusieurs juridictions adaptées à chaque genre de litiges.

Kbis :

Le Kbis est un document officiel confirmant l'existence juridique d'une entreprise commerciale. Il se présente sous la forme d'un extrait du registre du commerce et des sociétés et constitue "la carte d'identité de l'entreprise".

Liquidation judiciaire :

La procédure de liquidation judiciaire est applicable à toutes entreprise commerciale, artisan, commerçant ou personnes morales. Il y a liquidation lorsqu'il y a un état de cessation de paiement, soit lorsque les actifs présents ne peuvent faire face au passif exigible.

Pour qu'il puisse y avoir liquidation judiciaire il faut que le redressement judiciaire ne soit pas ou plus possible conformément à l'article 640 du code de commerce.

Radiation :

La radiation d'un commerçant personne physique ou la radiation d'une société fait l'objet d'une déclaration auprès du greffe du Tribunal de commerce.
Le motif de la demande de radiation d'entreprise ou société peut être lié à une cessation d'activité, une dissolution, une fusion…

Raison Sociale

La raison sociale permet de désigner les sociétés civiles, sauf les sociétés civiles professionnelles (SCP), et de de prouver sa fonction légale, d'après le nom d'un ou de plusieurs associés, pris isolément ou accompagné de "et compagnie" : pour ces sociétés, la dénomination sociale n'est que facultative. La raison sociale diffère de la dénomination sociale. Cette dernière peut-être choisie librement et désigne les sociétés commerciales et les SCP. La raison sociale doit indiquer le nom d'un ou de certains associés indéfiniement responsables des dettes sociales.

Registre du Commerce et des Sociétés :

Le Registre du Commerce et des Sociétés (ou RCS) est un casier centralisant de nombreuses informations légales à propos des sociétés. En France toute personne (physique ou morale) disposant de la qualité de commerçant doit être inscrite sur ce registre. Le registre du commerce et des sociétés a été crée en 1919. Sa fonction fût de sécuriser le monde des affaires à travers le renseignement des tiers concernant les entreprises françaises.

SARL :

Une société à responsabilité limitée (SARL) est une société commerciale où la responsabilité limitée jusqu'à concurrence des apports, et qui présente des caractéristiques d'une société de personnes(2 à 100 personnes), notamment parce que les parts détenues dans le capital ne sont pas librement accessibles sans accord de tout ou partie des associés.

Transfert de siège :

En France, le transfert du siège dans le ressort du tribunal de commerce est le transfert de la société dans le même département, sous le ressort du même tribunal de commerce. Pour réaliser cette démarche, la société doit présenter :

• deux exemplaires du procès verbal de la décision de l'assemblée, certifiés conformes par le représentant légal,
• deux exemplaires des statuts modifiés,
• le titre de jouissance du nouveau local du siège social,
• l'insertion légale du nouveau siège.

Tribunal de commerce :

En France, le tribunal de commerce est défini comme une juridiction de premier degré composée de juges élus et d'un greffier. Les juges sont des commerçants élus par leur pairs pour deux ans (ils siègent à 3), le greffier est un officier public et ministériel nommé par le garde des sceaux. Le tribunal de commerce est chargé de régler les litiges entre commerçants et de gérer les procédures collectives. Il est parfois appelé « juridiction consulaire » pour des raisons historiques.

Outre ces missions juridictionnelles, il assure également celle de publicité légale ainsi que celle de contrôle juridique du greffe du tribunal de commerce et des juridictions à compétence commerciale, qui incluent en particulier la tenue du registre du commerce et des sociétés.