Quelle est l'influence des statuts dans une SARL ?

Si les associés doivent tous respecter les statuts dans une SARL, une affaire prouve que si tous les associés sont d'accord, il peuvent envisager de déroger aux règles fixées dans les statuts de la SARL.

En effet les associés s'étaient mis d'accord pour autoriser l'ex-gérant de la SARL a créer une entreprise dans le même secteur d'activité que celui de leur société.

Les statuts n'autorisaient cet accord que par écrit et lors des assemblées.

Les deux associés ont donc mené une action en justice pour empêcher l'ancien gérant de lancer son activité.

Mais ils auraient du le notifier lors d'une assemblée extraordinaire pour modifier les statuts. Pour la Cour de Cassation, les associés d'une SARL peuvent déroger à une clause des statuts et s'en affranchir par l'établissement d'actes postérieurs, valables, dès lors que tous les associés y consentent."

Cassation commerciale 12 mai 2015 n°14-13744