Comment transférer le siège social d'une SARL ?

Le siège social d'une SARL constitue la domiciliation de l'entreprise et peut-être transféré à tout moment. Cette démarche implique néanmoins de respecter un certain formalisme.

Si le transfert du siège social entraîne une modification des statuts, la décision de ce transfert doit être prise impérativement par les associés lors d'une assemblée générale extraordinaire; si ce n'est pas le cas, la décision peut être prise par les associés, à l'unanimité.

Il existe deux cas de figure de transfert concernant le siège social; le premier si le transfert a lieu dans le même département que l'ancien emplacement et le deuxième si celui-ci est en dehors du département d'origine.

Transfert du siège social dans le ressort du même tribunal de commerce

L'avis de transfert doit mentionner la dénomination sociale de la SARL, la forme sociale et le montant du capital, les adresses de l'ancien et du nouveau siège social, le numéro d'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés et la ville du greffe.
L'avis doit également indiquer la date à laquelle l'assemblée générale extraordinaire s'est tenue et le numéro de l'article des statuts qui a été modifié.

Les pièces suivantes doivent être déposées au Centre de Formalités des Entreprises :

• une copie du procès-verbal, ou de la décision de la gérance, certifiées conformes par le gérant ;
• une copie des statuts mis à jour certifiées conformes par le gérant ;
• une copie de l'attestation de parution dans un journal d'annonces légales indiquant le nom du journal et la date de parution ou un exemplaire du journal d'annonces légales ayant publié l'avis de modification ;
• une copie du titre d'occupation des nouveaux locaux ;
• un imprimé M2 dûment rempli.

Le Centre de formalités des entreprises s'occupe de déposer au greffe du tribunal de commerce, des procès-verbaux d'assemblée générale et des statuts modifiés de votre SARL afin de permettre au greffier de procéder à l'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés.

Transfert du siège social dans le ressort d'un autre tribunal de commerce

Insertion dans un journal d'annonces légales

Un avis de transfert doit être publié dans un journal d'annonces légales du lieu du nouveau siège de la Société à Responsabilités Limitée.
Cet avis doit mentionner le nom et la forme de la société, le lieu et le numéro d'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés de l'ancien siège ainsi que le Registre du commerce et des sociétés où la société sera immatriculée en raison de son nouveau siège.

Un avis identique doit être publié dans un journal d'annonces légales du département de l'ancien siège. Cependant, il est possible de ne déposer qu'une seule et même annonce légale dans un journal habilité à publier dans les deux départements.

Dépôt au centre de formalités des entreprises (CFE) du nouveau siège

Les pièces suivantes doivent être déposées au CFE :

• une copie du procès-verbal, ou de la décision de la gérance, certifiées conformes par le gérant ;
• une copie des statuts mis à jour certifiées conformes par le gérant ;
• une copie de l'attestation de parution dans un journal d'annonces légales indiquant le nom du journal et la date de parution ou un exemplaire du journal d'annonces légales ayant publié l'avis de modification ;
• une copie du titre d'occupation des nouveaux locaux ;
• une liste des sièges successifs de la société depuis son immatriculation signée par le représentant légal ;
• extrait original d'immatriculation au RCS datant de moins de trois mois délivré par le greffe dont dépend l'ancien siège ;
• un imprimé M2 dûment rempli.

La SARL doit, en outre, déposer au CFE une demande d'inscription concernant ces modifications et fournir un extrait K bis de sa précédente immatriculation afin d'éviter de devoir refaire une demande d'immatriculation.
Les formalités de radiation du Registre du commerce et des sociétés de l'ancien siège sont réalisées par le greffier du tribunal dans lequel est situé le nouveau siège de la SARL.