Les 7 différences entre un administrateur et un gérant

Changement de gérant ou changement d'administrateur ?

La vie d'une société peut amener à modifier le gérant ou l'administrateur, mais qu'est ce qui différencie ces 2 éléments incontournables d'une entreprise ? En voici 7 différences.

1 - Statut

Gérant : il est nommé par plusieurs associés. On parle de gérant majoritaire s'il détient plus de 50% du capital de la société. S'il en a 49 ou moins, il est dans ce cas gérant minoritaire.

Administrateur : on change un administrateur pour le nommer dans la charge des affaires d'une société anonyme. Il est mandaté par l'assemblée générale. La durée de son mandat est fixée par les statuts. Depuis le vote de l'article 6 de la loi de simplification du droit de 2012, un administrateur de société anonyme peut signer un contrat de travail au sein de l'entreprise dont il est mandaté si celle-ci répond strictement à la définition européenne de la PME. Devenant salarié, il peut ainsi percevoir un salaire.

2 - Responsabilités et pouvoir

Gérant :

Pouvoir : l'objet social permet de déterminer l'étendue des pouvoirs du gérant, il est donc recommandé de rédiger avec un soin particulier cette clause dans les statuts.

Responsabilité : tenir les assemblées générales ordinaires (AGO) et les assemblées générales extraordinaires, assurer l'information des associés,

Administrateur :

Pouvoir : encadré par la loi et dans les statuts de la société administrée, l'administrateur a comme pouvoirs le management stratégique de la société, le contrôle de sa direction opérationnelle.

Sa responsabilité personnelle et civile sont engagées. l'administrateur peut engager sa responsabilité particulière en cas de procédure collective telle qu'une liquidation judiciaire ou un redressement judiciaire.

L'administrateur peut également avoir la responsabilité des dettes de la société si des manquements de gestion ont été reconnus comme La présentation de comptes non fidèles, l'abus de biens sociaux, la distribution de dividendes fictifs, la banqueroute, ou l'abus de pouvoir.

3 - Désignation

Changement d' administrateur : il est nommé lors d'une assemblée générale ordinaire. Les actionnaires votent selon les conditions de majorité prévues aux assemblées générales.

Changement de gérant : il est également nommé lors de la décision d'assemblée prise par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

4 - Rémunération

Le Gérant : sa rémunération est fixée par les statuts et la décision collective des associés réunis en assemblée générale ordinaire. Elle doit être proportionnelle au chiffre d'affaires ou aux bénéfices.

L'administrateur a une rémunération décidée par l'Assemblée générale des actionnaires. Il peut percevoir :
des jetons de présence au titre de son mandat social (activité au sein du conseil d'administration). Ces jetons sont facultatifs et ne constituent pas une rémunération proprement dite, des rémunérations exceptionnelles pour des missions ou des mandats particuliers confiés à certains d'entre eux,
- et des rémunérations au titre de fonctions techniques distinctes du mandat social et accomplies en vertu d'un contrat de travail.

5 - Formulaires de Changement

Formulaire de changement de gérant M3-SARL - SELARL

Formulaire de changement d'administrateur : M3

6 - Cout de la publicité légale dans un journal officiel

annonce légale de changement de gérant : 66€

annonce légale de changement d'administrateur : 98€

7 - Cout de la formalité

Changement d'administrateur :

Emoluments pris à partir du greffe de Paris : 205, 50 : 57,20€ + TVA 11,44 + INPI : 5,90€ + annonce légale de changement de gérant : 66€ + BODACC : 115,70€

Changement de gérance * :

Emoluments pris à partir du greffe de Paris : 205, 50 : 57,20€ + TVA 11,44 + INPI : 5,90€ + annonce légale de changement de gérant : 66€ + BODACC : 115,70€

* Déduire 115,70 € s'il s'agit d'une SARL dont l'associé unique assume personnellement la gérance.

Comments

[gerant d'entreprise étrangère]

merci